Termes & Conditions


​Règles de partenariat entre le client (le mandant) et Liber'Médical, représentée par SAS GROUPE LERECO (le mandataire)

1 – Préambule


Liber 'médical est un nom commercial appartenant à la société SAS GROUPE LERECO immatriculée à Valenciennes sous le numéro 805203650 00025.
La Société GROUPE LERECO bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle pour ses activités par le contrat N° 08823286 souscrit auprès de MAAF ASSURANCES .
Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre GROUPE LERECO et le client ou par des conditions particulières tarifaires d’une offre promotionnelle limitée dans le temps.
Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil consacrés aux règles du mandat et aux dispositions du Code des procédures Civiles d’Exécutions (articles R.124-1 à R.124-7).

2 – GROUPE LERECO s’engage à :

● Traiter en qualité de mandataire la facturation confiés à réception du formulaire rempli par le client, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant la prescription médicale.
● Traiter les retours NOEMIE
● Fournir au client, à sa demande, un récapitulatif de ses dossiers, ses informations relatives au suivi du dossier.
● A ne pas conserver de pièces originales et les renvoyer systématiquement au client.
● Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement – après l’accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.

3 - Le client convient de :

● Mandater GROUPE LERECO, à titre spécial et exclusif pour la télétransmission et la facturation des actes effectués par le praticien lors de ses tournées quotidiennes.
Il fait obstacle à l’intervention de toute autre personne auprès du débiteur.
● Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté.
● Autorise GROUPE LERECO à prélever au praticien mensuellement les sommes correspondantes à la prestation de services.
● Régler les honoraires s’appliquent sur le montant facturé TTC, si le praticien demeure taisant aux demandes de pièces ou d’instructions,
ou si l'acte de facturation est présent dans un autre cabinet que GROUPE LERECO.
● Régler des honoraires indiqués au point suivant si je ne souhaite pas poursuivre mon contrat jusqu'a l'échéance annuelle.
● Se rendre disponible au jour et heure convenus au préalable avec l'agent en charge du dossier. Dans le cas contraire,
GROUPE LERECO pourrait prétendre aux sommes de télétransmission normalement envoyées et payées.

4 - Tarif général

● 3.50% ht du chiffre d'affaire payés. Une facture de régularisation sera éditée chaque année civile.
● 10€ ht par traitement de dossiers extras-contrats ( demande de partenariat d'une mutuelle après confirmation du client)
● 99€ ht par an pour la licence de prise en main à distance de mon TLA à l'unité.
Cette somme est redevable au jour de la signature du contrat quelqu'en soit la date de configuration du lecteur et cela pour des contraintes d'ouverture de dossier.

Les tarifs s'entendent exclusivement hors taxes, la tva applicable au 01 Janvier 2014 est de 20% (le taux peut évolué à tout moment selon les lois applicables
Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera des frais de rejet bancaire de 20 € TTC corrigés selon l’indice officiel des prix par l’INSEE. De plus, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Le signataire du bon de commande ainsi que le titulaire du compte prélevé sont solidairement et indéfiniment responsables de la bonne exécution des clauses du contrat. De plus, le client autorise GROUPE LERECO à lui délivrer ses factures sous forme électronique. Le client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. La société GROUPE LERECO s’engage à ne pas augmenter ses tarifs hors taxe pendant toute la durée du contrat sauf si le taux d’inflation devait dépasser 2.5% sur une période cumulée de 6 mois consécutifs.

5 - Tarifs particuliers

Dans le cadre d'une gestion de cabinet d'infirmiers de plus de 05 associés, nos tarifs sont vus à la baisse pour un taux de 3.00%Ht mensuel.

6 – Assurances

La société SASU GROUPE LERECO a souscrit une assurance auprès de MAAF assurances afin de supporter sa responsabilité civile en cas d'erreur imputable à ses employés ou matériels pouvant neutraliser le bon déroulement de ses services et ainsi pouvoir indemniser le prescripteur en cas de dommages. Cette responsabilité ne couvre les contrôles par la sécurité sociale ou tout autre organismes accrédité par l'état.

7- Contrôles

GROUPE LERECO effectue les services demandés par le praticien. Si une erreur de facturation venait à être détectée par le praticien, celui doit immédiatement informer la personne en charge de la transmission de ses actes.
En aucun cas, la société GROUPE LERECO n'est tenue responsable est cas d'erreur sur la télétransmission et la facturation des actes transmis et l'échéance des ordonnances transmises.
En cas de contrôle par les autorités compétentes, GROUPE LERECO met à disposition tous les documents nécessaire au bon déroulement de ce contrôle.
GROUPE LERECO n'est pas tenu pour responsable en cas d'anomalie constatée par les autorités compétentes. Les conséquences pécuniaires suite à ce contrôle ne seront en aucun cas supportées par la société GROUPE LERECO, le client restant responsable des flux transmis.

8- Contraintes techniques.

GROUPE LERECO met tout en oeuvre dans les spécificités techniques des clients.
Si, malgré tous les soins apportés à la configuration, cette dernière ne pouvait être résolue GROUPE LERECO se dégage de toute responsabilité et aucune somme ne pourrait lui être
réclamée. Dans cette hypothèse, GROUPE LERECO se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment.
Pour la bonne tenue des dossiers, le praticien doit être muni d'un moyen de transmission des ordonnances et cartes mutuelles. Cet aspect technique n'engage que le client et reconnait avoir eu l'information que GROUPE LERECO ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'absence de ces dispositifs.
Le lecteur de carte doit être compatible avec nos logiciels. Le client reconnait avoir été informé de la comptabilité de son lecteur.

9 - Attribution de compétence, clause pénale, Intérêts de retard :

Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège social de GROUPE LERECO c’est-à-dire VALENCIENNES (59).

10. Résiliation - renouvellement Contrat de service

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 Mois. Celui ci sera renouvelé tacitement à chaque échéance. Le praticien peut demander la résiliation de son contrat en envoyant 02 mois minimum avant la date d'échéance sa demande de résiliation par courrier recommandé.
Si le praticien demande la résiliation de son contrat hors de cette période, ce dernier s'expose au frais de résiliation anticipée prévus à l'article 11 des ces conditions générales de services.

11 - Résiliation hors renouvellement

● Les délais de rétractation s'appliquant à ce domaine de prestations sont de 07 Jours à compter de la date de signature du contrat. Un courrier recommandé avec accusé de réception devra être adressé à GROUPE LERECO - SERVICE RESILIATION - BP 60033 - 59301 VALENCIENNES CEDEX. Fera foi pour tout désaccord la date de première présentation du courrier.
En cas de résiliation anticipée dans ces délais, 99€ht resteront dus pour votre licence de logiciel.
● En cas de résiliation anticipée le praticien s'engage à s' acquitter des honoraires afférents à la résiliation du mandat de prestation de services soit 50% des mois restants, calculés sur la base du chiffre d'affaires transmis des 06 derniers mois avec un minium de 150€.
En cas de résiliation hors délais de rétractation, et aucune transmission effectuée, les frais de dossiers s'élèveront à 300€ht. Si le client demeure taisant dans une durée de 30 Jours consécutifs suivant la signature du contrat, ces frais seront pleinement dus.La résiliation sera émise par GROUPE LERECO si aucune transmission n'est effectuée pendant un délai 90 jours consécutifs ( sauf exceptions justifiées auprès de l'agent ne charge du dossier ) dont les frais de résiliation seront à la charge du client.

12. Promotions - Parrainages

Dans le cadre des offres de bienvenue; ces dernières sont soumises à conditions . Pour pouvoir bénéficier de l'offre de bienvenue, le client doit avoir effectué 03 mois de télétransmissions pleines en rapport avec son chiffre d'affaires déclaré lors de l'entretien ou à défaut en rapport avec le chiffre d'affaires déclaré auprès des autorités. Cette offre doit être explicitement indiquée dans l'encadré " conditions particulières ". Cette offre ne peut être valable qu'avec un chiffre d'affaires supérieur à 1000€/mois selon conditions d'obtention. Cette offre est cumulable uniquement avec l'offre parrainage.
Cette offre est limitée dans le temps, et modifiable à tout moment. Délais et Conditions sur libermedical.fr.

Dans le cadre d'un parrainage, le parrain ne doit pas être un membre de la famille du filleul, un associé ou toute personne partageant toute ou partie de la clientèle.
Le parrain, comme le filleul, recevront alors une réduction ou une offre similaire lorsque les trois mois de télétransmissions pleines seront effectués par le filleul dans les même conditions que l'offre de bienvenue. Cette offre est limitée dans le temps, et modifiable à tout moment. Délais et Conditions sur libermedical.fr.
Dans le cadre d'une réduction sur facture quelqu'en soit le motif, la réduction ne peut être supérieure au montant facturé, et ne peut être fractionnée. Dans ce cas aucune réduction ne peut être appliquée sur le mois facturé et ne peut être reportable.
Si le client ne souhaite pas communiquer son chiffre d'affaire aucune offre ne pourra être appliquée.

Offres actuelles : 
- 50€ de bienvenue pour tout nouveau contrat selon conditions d'obtention indiquées poitn12 des CGS.
- Parrainnage : 50 e pour un CA  mensuel inférieur à 4500€ ou 100€ pour un CA mensuel strictement supérieur à 4501€ 
selon conditions d'obtention indiquées poitn12 des CGS.
Ces offres sont actuellement valables jusqu'au 30 Juin 2016 ( date de signature du contrat faisant foi).

Copyright © Tous droits réservés : Le contenu des présentes conditions générales qui régissent les rapports du mandant et de la Société GROUPE LERECO ne peut être reproduit,
en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite des représentants sociaux de la Société.
Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l’objet d’une demande en dommages-intérêts (Protection du droit d’auteur, Loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété I
ntellectuelle).

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